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Mandat

La SOFC a été créée aux termes de la Loi de 2008 sur la Société ontarienne de financement de la croissance (la « Loi ») et a pour mandat de réaliser les activités suivantes :

  1. s’occuper de l’intérêt du gouvernement de l’Ontario dans la société en commandite appelée Fonds ontarien de capital-risque SC, et notamment le recevoir, le détenir et l’administrer;
  2. acquérir les autres placements ou catégories de placements que prescrivent les règlements, et s’en occuper, notamment les gérer;
  3. réaliser les autres objets que prescrivent les règlements;
  4. recevoir des biens, immeubles ou meubles, ou s’occuper de tels biens, notamment les détenir, les placer ou les vendre, aux fins des objets visés à l’alinéa a), b) ou c).

La Loi prévoit que le ministre peut communiquer des politiques ou donner des directives par écrit à la SOFC sur des questions se rattachant à l’exercice de ses pouvoirs ou fonctions, et que le conseil d’administration de la SOFC (le « conseil d’administration ») doit veiller à ce que ces politiques et directives soient mises en application rapidement.

Le Règlement de l’Ontario 278/09 pris en application de la Loi (le « Règlement ») prescrit des fonctions additionnelles relativement aux placements, qui autorisent la SOFC à faire :

  1. des placements dans un fonds de capital-risque qui investit dans :
    1. soit des sociétés à but lucratif, si les placements dans le fonds de capital-risque comprennent des placements dans des sociétés fermées; ou
    2. soit d’autres fonds de capital-risque qui investissent dans des sociétés à but lucratif si les placements dans l’autre fonds de capital-risque comprennent des placements dans des sociétés fermées.
  2. des placements dans des sociétés à but lucratif qui sont :
    1. soit des sociétés fermées, ou
    2. soit des sociétés ouvertes, si la Société,
      1. soit a investi dans ces sociétés quand elles étaient des sociétés fermées, ou
      2. soit a investi dans un fonds de capital-risque visé à la disposition 1 qui a fait des placements directs ou indirects dans ces sociétés quand elles étaient des sociétés fermées.
  3. des placements dans des entreprises que la Société considère comme des entreprises de technologies émergentes, au titre d’un portefeuille appelé, en français, Fonds ontarien de développement des technologies émergentes et, en anglais, Ontario Emerging Technologies Fund.
    En vertu du Règlement, la SOFC peut également réaliser d’autres activités afin de développer davantage l’écosystème de capital-risque ontarien comme suit :
    1. mettre sur pied des conférences ou des activités portant sur des questions liées au capital-risque, ou y participer;
    2. recueillir, analyser ou distribuer des renseignements sur des questions liées au capital-risque;
    3. fournir des conseils au gouvernement de l’Ontario en ce qui concerne les questions liées au capital-risque;
    4. entreprendre des activités qui s’apparentent ou se rattachent aux objets visés aux dispositions ci-dessus.

La Loi, ainsi que les règlements administratifs de la SOFC et le protocole d’entente (PE) conclu entre le ministre et le président du conseil d’administration décrivent en termes généraux l’exploitation et la gestion de la Société.

La SOFC doit présenter son rapport annuel au ministre dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice. Le rapport annuel est déposé à l’Assemblée législative. Les états financiers sont consolidés avec les comptes publics de l’Ontario.